A-D-E-F-G-H-M-O-P-S-T-Z

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D.I.A : Déclaration d'Intention d'Aliéner. Tout propriétaire de bien immobilier soumis au DPU (Droit de Préemption Urbain) est tenu de souscrire une DIA, c'est à dire de déclarer tout projet de cession (à titre gratuit ou onéreux) de ce bien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, adressée à la Mairie de la Commune où se trouve le bien, précisant le prix et les conditions de l'aliénation (de la cession) projetée.
La Ville de Paris, titulaire du droit de préemption, doit se prononcer dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la DIA et peut :

- renoncer à l'acquisition (non exercice du droit de préemption)
- acquérir (par exercice du droit de préemption) au prix et conditions déclarés par le propriétaire,
- offrir (par exercice du droit de préemption) d'acquérir à un prix inférieur au prix déclaré, dans la limite de l'estimation des Services Fonciers, le propriétaire disposant d'un délai de réponse de 2 mois à compter de la notification de l'offre, et à défaut d'acceptation de cette offre, au prix fixé par le Juge de l'Expropriation.

Certains biens ne sont pas soumis à cette procédure, notamment les immeubles bâtis depuis moins de 10 ans, les immeubles HLM, un ou plusieurs lots de copropriété constitué par un seul local à usage d'habitation ou professionnel dépendant d'immeubles mis en copropriété depuis au moins 10 ans, etc.

D.P.U : Droit de Préemption Urbain. Droit particulier permettant aux communes ou à leurs délégataires de se porter acquéreur prioritaire d'un bien immobilier à l'occasion de sa mise en vente à titre onéreux à l'initiative de son propriétaire. Cette mesure permet aux collectivités locales d'être informées des projets de transaction, par l'obligation faite aux propriétaires de déposer une DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner) et ainsi d'acquérir les biens nécessaires à la mise en œuvre d'une action d'intérêt général visant à mettre en œuvre par exemple une politique locale de l'habitat (réalisation de logements sociaux, lutte contre l'insalubrité), sauvegarde ou mise en valeur du patrimoine bâti, rénovation de quartier, constitution de réserves foncières, réalisation d'équipements collectifs, etc. L'ensemble du territoire parisien est soumis au régime du DPU.

D.P.U.R : Droit de Préemption Urbain Renforcé. La Commune peut décider sur certaines parties de son territoire d'instituer le DPUR, offrant la possibilité de l'acquisition de tous biens sans restriction. Il s'agit alors d'un périmètre de droit de préemption urbain renforcé.
Le DPUR permet surtout d'acquérir des lots de copropriété.
Tout propriétaire de bien inclus dans un périmètre de DPUR (voire en DPU) peut également proposer au titulaire du droit de préemption, l'acquisition de son bien en souscrivant une demande d'acquisition à la commune indiquant le prix et conditions qu'il en demande.

D.S.Q. : Développement Social des Quartiers. Dispositif concerté entre l'Etat, la Ville, la Région et les Associations de Quartiers mis en place dans les sites définis en raison des difficultés socio-économiques qu'ils rencontrent et destiné à accompagner par des mesures sociales le programme de rénovation envisagé.

D.U.P. : Déclaration d'Utilité Publique. Procédure qui permet, compte tenu de l'utilité publique d'une opération, de procéder aux expropriations dans le but de réaliser la dite opération.
L'arrêté de déclaration d'utilité publique est pris par le Préfet, au vu d'un dossier présenté par le bénéficiaire de la DUP (Ville de Paris ou un délégataire : OPAC, SIEMP…). Ce dossier comprend notamment un projet d'aménagement précis des emprises qu'il est prévu d'exproprier, projet adopté à l'issue d'une procédure de concertation avec les riverains, sanctionnée par une enquête publique, menée par un commissaire enquêteur nommé par le Préfet.
La procédure dite de Loi Vivien permet de s'affranchir de l'obligation d'enquête publique pour acquérir par voie d'expropriation des immeubles insalubres.

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EMPHYTEOSE : Bail de longue durée (18 à 99 ans) ouvrant éventuellement droit à hypothèque.

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F.S.L : Fonds de Solidarité au Logement. Fonds alimenté par des fonds de l'Etat, du Département de Paris, des bailleurs, de la CAF, des ASSEDIC, qui permet de verser des aides financières aux personnes en difficulté, lors de l'entrée dans un nouveau logement ou lors d'impayés de loyers, et favorise ainsi le maintien des locataires dans les lieux.
En cas de nécessité, ce dispositif permet de financer un accompagnement social lié au logement par des travailleurs sociaux.

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G.P.R.U. : Grand Projet de Renouvellement Urbain. L'avenant au Contrat de Ville (2000/2006) relatif au Renouvellement Urbain a été signé le 20 mars 2002 et vise à transformer en profondeur les quartiers et à améliorer la vie des habitants en réalisant des projets d'aménagement en faveur de la jeunesse, de l'habitat, des équipements scolaires, de la santé, de la sécurité, du développement économique et de la solidarité avec les communes voisines.

Les 11 sites G.P.R.U. à Paris sont les suivants :

- les Olympiades (13ème arrondissement)
- le secteur Bédier-Porte d'Ivry (13ème arrondissement)
- Plaisance - Porte de Vanves (14ème arrondissement)
- la porte Pouchet (17ème arrondissement)
- Porte Montmartre - porte de Clignancourt (18ème arrondissement)
- la cité Michelet (19ème arrondissement)
- le quartier Saint-Blaise (20ème arrondissement)
- Porte de Montreuil - Patrice de la Tour du Pin ( 20ème arrondissement)
- la porte de Vincennes (12ème et 20ème arrondissements)
- les projets d'aménagement du secteur Porte des Lilas (20ème) et du secteur Paris nord-est (18ème et 19ème arrondissements) font également partie du G.P.R.U.


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H.L.M. : Habitations à loyer Modérés. Logements construits dans le cadre du financement H.L.M. jusqu'en 1977, date à laquelle ils ont été remplacés par les P.L.A
Les 161 309 logements sociaux recensés par l'Etat à Paris au 1er janvier 2003 recoupent des catégories extrêmement diverses, en ce qui concerne les loyers, les ressources des locataires, ou les typologies de logements (foyers ou logements familiaux).
La loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 donne comme critère de définition du logement social le fait d'être conventionné à l'APL.
Au sein des logements sociaux, on peut distinguer trois catégories :

1> les logements de type PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), qui ont remplacé à partir de 2000 les logements PLA. Les logements PLUS constituent la catégorie ordinaire du logement social.
Les plafonds de ressources des locataires sont les mêmes que les logements HLM, et s'élèvent à environ 1 900 € par mois pour une personne seule, et 4 500 € par mois pour un couple avec 2 enfants. Le loyer de base des logements PLUS créés à partir de 2003 s'élève à 5,34 €/m², hors-charges.

2> les logements de catégorie PLA-I (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) sont destinés à des ménages aux ressources plus modestes que les locataires du PLUS : environ 1 000 € par mois pour une personne seule, 3 300 € pour un couple avec 2 enfants. Le loyer de base des logements PLA-I créés à partir de 2003 s'élève à 4,76 €/m², hors-charges.

3> les logements PLS (Prêt Locatif Social) sont des logements " intermédiaires ", c'est-à-dire destinés aux classes moyennes. Le plafond de ressources est d'environ 2 500 € par mois pour une personne seule, de près de 6 000 € pour un couple avec 2 enfants. Le loyer de base des logements PLS créés à partir de 2003 s'élève à 8,02 €/m², hors-charges.
Les logements de catégorie PLI ne sont pas des logements sociaux, car ils ne sont pas conventionnés à l'APL. Ils sont destinés aux classes moyennes, dont les revenus sont supérieurs à ceux du PLS: 2 900 € par mois pour une personne seule, 6 800 € pour un couple avec 2 enfants. Le loyer de base des logements PLI créés à partir de 2003 s'élève à environ 10 €/m², hors-charges.


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M.O.U.S.: Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale. Cadre juridique permettant à l'Etat et à la Ville de confier à un organisme une mission à caractère social et technique concernant le logement et l'habitat.

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O.P.A.H. : Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat. Intervention publique, utilisée par les collectivités locales et engagée sous la forme d'une convention avec l'Etat et l'A N.A.H, qui permet dans un périmètre donné de proposer aux propriétaires privés bailleurs ou occupants des aides financières pour la réhabilitation de leurs logements ou des parties communes d'une copropriété, ainsi qu'une assistance administrative et technique de la part d'un opérateur désigné par la Ville de Paris.

O.A.H.D. : Opération d'Amélioration de l'Habitat Dégradé. Opération qui vise à proposer aux propriétaires privés, bailleurs ou occupants, des aides financières pour la réhabilitation de leurs immeubles situés sur l'ensemble du territoire parisien.
L'objectif étant de traiter sur six ans 386 immeubles insalubres ou présentant des caractères d'insalubrité et de dégradation avancée.

O.P.A.C : Office Public d'Aménagement et de Construction. L'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris, créé en 1914 (Office public d'habitations à bon marché pour la Ville de Paris), est, depuis un arrêté ministériel de mars 1987, un établissement public industriel et commercial. Il gère 96.964 logements, dont 85.457 à Paris.
L'OPAC est administré par un Conseil d'administration dont sept membres sont élus par le Conseil de Paris, cinq désignés par le Préfet de Paris, trois représentent les locataires.

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P.A.C.T.E de Paris : association pour la Protection, l'Amélioration, la Conservation, la Transformation et l'Entretien des locaux d'habitation à Paris
Le PACTE de Paris, association de la loi 1901, sans but lucratif, membre des " Pact'arim ", intervient en faveur de l'amélioration de l'habitat des Parisiens de revenus modestes ou en difficulté.
Cette action consiste à leur apporter des informations sur les aides à l'amélioration de l'habitat, une assistance administrative pour le montage des dossiers de demande de subventions de nature sociale auxquels ils peuvent prétendre, ainsi que des informations et des conseils techniques généraux.
PACTE de Paris
29 rue Tronchet, 75008 Paris
Téléphone : 01 42 66 35 98

P.A.L.U.L.O.S : Prime à l'Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale.
La subvention PALULOS , subordonnée à la passation d'une convention ouvrant droit à L'A.P.L, est octroyée par l'Etat aux organismes HLM dans le cadre d'opérations de réhabilitation et en concertation avec les locataires.
La réhabilitation concerne la mise au normes des logements en ce qui concerne les économies d'énergie, le renforcement de la sécurité des biens et des personnes, l'amélioration du confort ainsi que les travaux d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées ou âgées.

P.A.P : Prêts pour l'Accession à la Propriété. Les ménages désirant acquérir ou procéder à l'amélioration d'une résidence principale, et dont les ressources mensuelles imposables ne dépassent pas un plafond fixé annuellement par l'Etat, peuvent bénéficier de prêts à des taux intéressants, les P.A.P. Ils sont essentiellement distribués par le Crédit Foncier.
Le montant du prêt varie en fonction d'un certain nombre de critères : composition de la famille, ressources des occupants, date d'achat du logement, etc…. Le prix d'achat du logement est fixé dans la réglementation ; il doit être raisonnable.

P.C : Prêt Conventionné.

Il peut être accordé pour le financement de :
- l'acquisition de logements neufs ;
- l'amélioration de logements situés dans un Programme d'Intérêt Général (PIG) approuvé par le Préfet ;
- l'acquisition de logements existants en vue de leur amélioration ainsi que les travaux d'amélioration correspondants.
Les logements qui sont construits, acquis et (ou) améliorés au moyen de ces prêts doivent respecter des normes de qualité de surface minimale, ainsi qu'un prix de revient ou un prix d'achat maxima.
Ces prêts peuvent être consentis quel que soit le niveau des ressources des occupants. L'octroi de ces prêts permet à l'occupant du logement de bénéficier de l'Aide Personnalisée au Logement (A.P.L) si ses ressources sont modestes.

P.I.G.: Programme d'Intérêt Général. Le préfet prend un arrêté de PIG, qui permet à l'ANAH d'attribuer, sur le périmètre défini par l'arrêté, des subventions plus importantes à certains travaux de réhabilitation qui méritent d'être encouragés en fonction de leur intérêt social ou technique.

P.L.A : Prêts Locatifs Aidés. Programmes de financement à la construction destinés à la création de logements sociaux à loyers modérés plafonnés.
Ces prêts se sont substitués aux programmes de logements H.L.M. depuis la réforme du financement du logement social.
Leur attribution est soumise à des plafonds de ressources fixés par la réglementation.

P.L.A.T.S : Prêts Locatifs Aidés Très Sociaux. Programmes ayant bénéficié d'une aide à la construction dans le cadre d'un conventionnement et ouvrant droit à l'A.P.L

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P.L.U.S : Prêt Locatif à Usage Social. Prêt aidé de l'Etat destiné à financer la construction de logements locatifs sociaux .
Le prêt PLUS a été introduit le 1er janvier 2000, en substitution à l'ancien prêt PLA (prêt locatif aidé) et PLA-LM (prêt locatif aidé à loyer minoré) qui remplaçaient l'ancien prêt HLM. Celui-ci était depuis 1977 le prêt de référence pour la construction de logements sociaux.
Le prêt PLUS a pour but de favoriser la mixité au sein de chaque immeuble de logements sociaux. Il prévoit en effet une diversification des plafonds de ressources des locataires, avec une part minimale de 30% de locataires aux ressources inférieures à 60% du plafond des logements HLM, et la possibilité d'accueillir une part de ménages dépassant ces plafonds.

P.L.A.I. : Prêt Locatif Aidé d'Intégration. Ce prêt aidé doit permettre de financer la création de logements à destination de familles en grande difficulté, dont les ressources sont inférieures à 60% du plafond des logements HLM et qui rencontrent des difficultés pour accéder au logement de droit commun. Outre un niveau de loyer inférieur à celui du PLUS, il prévoit la possibilité de fournir un accompagnement social aux locataires, par le biais du FSL.
Le prêt PLAI sert également pour le financement des résidences sociales.

P.L.I : Prêt Locatif Intermédiaire. Prêt aidé de l'Etat destiné à financer la construction de logements locatifs intermédiaires. Ces logements sont destinés à des ménages dont les ressources excèdent les plafonds du logement social ; les loyers sont intermédiaires entre le loyer du logement social et ceux observés dans le parc privé.

P.L.S : Prêt Locatif Social. Ce prêt aidé a été profondément remanié en 2001 afin de créer un outil permettant de réaliser des logements de catégorie intermédiaire mais répondant à la définition du logement social du fait de leur conventionnement à l'APL (allocation personnalisée au logement).

P.O.P.S : Protocole d'Occupation du Patrimoine Social. Accord passé entre l'Etat et la Ville (en application de la loi du 31 mai 1990 relative "au droit au logement"), qui réserve 15 % des logements sociaux gérés pour le compte de l'Etat et de la Ville de Paris aux personnes défavorisées ou en processus d'insertion socioprofessionnelle.

P.L.H : Programme Local de l'Habitat. Engagé par le Conseil de Paris en octobre 2001, parallèlement à la révision du Plan Local d'Urbanisme, le Programme Local de l'Habitat a pour objet de définir, pour une durée au moins égale à 5 ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et favoriser la mixité sociale en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
Le Programme Local de l'Habitat comprend plusieurs phases dont la première est consacrée à un diagnostic de la situation existante en matière d'habitat et de logements. Le document intitulé " Etat des Lieux " correspond à cette phase de la procédure, les deux autres documents qui y sont joints (Paris 2001 - Paris et ses Quartiers) relevant du diagnostic effectué dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme.

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P.L.U. : Plan local d'Urbanisme. Prévu dans la loi du 13 décembre 2000 " Solidarité et Renouvellement Urbain " (S.R.U.), le P.L.U. remplace le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.). Il ne s'agit pas uniquement d'un document d'urbanisme réglementaire : il exprime un projet de ville. Il doit s'harmoniser avec le Programme Local de l'Habitat et le Plan de Déplacement Urbain. Il comprend trois documents :
- rapport de présentation exposant notamment le diagnostic sur la situation parisienne, en particulier en terme urbain ; analyse l'état actuel de l'environnement,
- le projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) qui définit les orientations d'urbanisme à long terme et les aménagements retenus par la commune,
- le règlement qui applique concrètement les orientations du projet par des règles générales déclinées localement. La nouvelle réglementation s'appliquera à l'ensemble du territoire parisien, avec un régime spécifique pour les deux secteurs sauvegardés parisiens (Le Marais et une partie du 7ème arrondissement).
L'élaboration du PLU se fait en deux grandes phases : une phase d'élaboration puis une phase d'approbation. Cette élaboration, est menée en association avec un certain nombre de partenaires institutionnels, notamment l'Etat et la Région d'Ile-de-France ainsi qu'avec la société civile et le public à travers la mise en place d'une concertation.
A l'issue de ces consultations, le projet de PLU, ainsi enrichi, sera soumis à l'approbation définitive du Conseil de Paris. Les nouvelles dispositions du Plan Local d'Urbanisme approuvées seront dès lors applicables.
P.O.S : Plan d'Occupation des Sols
Outil d'urbanisme élaboré par les communes - et remplacé par le P.L.U. depuis la loi S.R.U. - il fixait, avant l'apparition de cette dernière, les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire :

- il délimitait les zones et leur usage principal (habitat, emplois),
- il modulait éventuellement les COS (coefficients d'occupation des sols) selon les affectations et les zones,
- il prescrivait l'implantation, la hauteur et l'aspect extérieur des bâtiments,
- il imposait la réalisation d'aires de stationnement et d'espaces verts,
- il fixait les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements publics.

Son instruction était menée sous l'égide de la Commune et pouvait être établi pour tout ou partie de celle-ci, à l'exception de certains secteurs particuliers: ZAC (Zone d'Aménagement Concerté), Plans de Sauvegarde et de Mise en valeur (P.S.M.V.) notamment.
Le P.L.U. reprend la plupart des éléments constitutifs du P.O.S. auquel il apporte une importante composante de mixité sociale, de respect de l'environnement et de développement durable. A Paris, le maintien de la notion de C.O.S. (coefficient d'occupation du sol) est en cours de discussion.

P S.M.V : Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur. Créés par la loi Malraux du 4 août 1962, les PSMV ont pour objectif la protection et la mise en valeur de sites urbains ou de quartiers dont la qualité architecturale nécessite une réglementation plus fine à l'échelle de la parcelle voire même du bâtiment.

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S.E.M. de Construction de la Ville de Paris. Sociétés d'économie mixte de Construction dans le capital desquelles la Ville de Paris détient des parts parallèlement à des sociétés privées

S.I.E.M. : "Société Immobilière d'Economie Mixte de Construction"
Organisme à capital et à gestion partagés (communaux - privés) constitué en vue de réaliser des logements à caractère sociaux.

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T.L.E : Taxe Locale d'Equipement. Cette taxe est versée à la commune lors de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement par addition ou surélévation des bâtiments de toute nature et permet de réaliser des équipements publics.
l'État et les collectivités publiques en sont dispensés.

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Z.A.C : Zone d'Aménagement Concerté. Outil d'aménagement destiné à faire réaliser par une collectivité des aménagements d'intérêt général (renouvellement urbain, nouveaux quartiers, implantation d'activités, équipements publics, etc. ).
Obligatoirement à l'initiative de la puissance publique, l'acquisition, l'équipement et la commercialisation des terrains concernés peuvent être confiés à un aménageur public ou privé.
Cette procédure a permis de réaliser des équipements publics (espaces verts) ainsi que la majeure partie des logements sociaux édifiés à Paris.