ADIL 75 : l'Association Départementale d'Information
sur le Logement a pour mission d'assurer un conseil personnalisé,
précis et objectif, sur toute question portant sur le logement
: locatif, accession, copropriété, urbanisme ou
fiscalité immobilière.
46 bis boulevard Edgar Quinet
75014 PARIS
Tel : 01 42 79 50 50
Pour en savoir plus : http://www.adil75.org/index.html
A.N.A.H : l'Agence Nationale pour l'Amélioration
de l'Habitat, établissement public administratif de
l'Etat, a pour mission de promouvoir et faciliter l'exécution
de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration
et d'adaptation d'immeubles d'habitation ou de logements dès
lors que ces logements sont utilisés à titre de
résidence principale, ainsi que l'exécution de travaux
de transformation en logements de locaux non affectés à
usage d'habitation. A cet effet, elle accorde, dans le cadre de
ses règles d'attribution, des subventions pour travaux
aux propriétaires bailleurs, aux propriétaires occupants
et aux locataires.
Pour tous renseignements sur les aides de l'ANAH, contacter :
Délégation locale de l'ANAH pour Paris, 8 avenue
de l'Opéra, 75001 Paris
téléphone : 01 44 77 39 39
Pour en savoir plus : http://www.anah.fr/
A.P.L : l'Aide Personnalisée au Logement
est une aide personnelle au logement, consentie aux ménages
dont les ressources sont les plus modestes, issue de la loi du
3 janvier 1977. Elle est versée généralement
par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) et de mutualité
sociale agricole et permet au locataire de sa résidence
principale de diminuer sa charge de loyer et aux accédants
à la propriété ou propriétaires leur
charge de prêt.
L'A.P.L est attribuée, sous condition de ressources et
quelle que soit la situation familiale du bénéficiaire
(isolé, marié, vivant maritalement ou lié
par un pacte civil de solidarité), à toute personne
résidant en France métropolitaine qui est dans l'une
des situations suivantes :
- locataires d'un logement ayant fait l'objet d'une convention
avec l'Etat.
- propriétaires d'un logement qui a été construit,
acquis ou réhabilité grâce à un prêt
pour l'accession à la propriété (PAP), un
prêt conventionné (PC) ou un prêt d'accession
sociale (PAS).
- résidents d'un foyer conventionné de jeunes travailleurs,
de personnes âgées, de travailleurs migrants, de
personnes handicapées ou d'un foyer dénommé
de "résidence sociale".
Le montant de l'A.P.L dépend de nombreux éléments
(ressources, situation familiale, lieu de résidence, nature
du logement, nombre de personnes à charge…). Elle
est versée en tiers payant, aux bailleurs si le bénéficiaire
est locataire ou à l'organisme prêteur si celui-ci
est propriétaire.
Pour en savoir plus : http://www.caf.fr/
[haut
de page]
D.I.A
: Déclaration d'Intention d'Aliéner. Tout
propriétaire de bien immobilier soumis au DPU (Droit
de Préemption Urbain) est tenu de souscrire une DIA,
c'est à dire de déclarer tout projet de cession
(à titre gratuit ou onéreux) de ce bien, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postal,
adressée à la Mairie de la Commune où se
trouve le bien, précisant le prix et les conditions de
l'aliénation (de la cession) projetée.
La Ville de Paris, titulaire du droit de préemption,
doit se prononcer dans un délai de 2 mois à compter
de la réception de la DIA et peut :
- renoncer à l'acquisition (non exercice du droit de
préemption)
- acquérir (par exercice du droit de préemption)
au prix et conditions déclarés par le propriétaire,
- offrir (par exercice du droit de préemption) d'acquérir
à un prix inférieur au prix déclaré,
dans la limite de l'estimation des Services Fonciers, le propriétaire
disposant d'un délai de réponse de 2 mois à
compter de la notification de l'offre, et à défaut
d'acceptation de cette offre, au prix fixé par le Juge
de l'Expropriation.
Certains biens ne sont pas soumis à cette procédure,
notamment les immeubles bâtis depuis moins de 10 ans,
les immeubles HLM, un ou plusieurs lots de copropriété
constitué par un seul local à usage d'habitation
ou professionnel dépendant d'immeubles mis en copropriété
depuis au moins 10 ans, etc.
D.P.U : Droit de Préemption Urbain. Droit
particulier permettant aux communes ou à leurs délégataires
de se porter acquéreur prioritaire d'un bien immobilier
à l'occasion de sa mise en vente à titre onéreux
à l'initiative de son propriétaire. Cette mesure
permet aux collectivités locales d'être informées
des projets de transaction, par l'obligation faite aux propriétaires
de déposer une DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner)
et ainsi d'acquérir les biens nécessaires à
la mise en œuvre d'une action d'intérêt général
visant à mettre en œuvre par exemple une politique
locale de l'habitat (réalisation de logements sociaux,
lutte contre l'insalubrité), sauvegarde ou mise en valeur
du patrimoine bâti, rénovation de quartier, constitution
de réserves foncières, réalisation d'équipements
collectifs, etc. L'ensemble du territoire parisien est soumis
au régime du DPU.
D.P.U.R
: Droit de Préemption Urbain Renforcé.
La Commune peut décider sur certaines parties de son
territoire d'instituer le DPUR, offrant la possibilité
de l'acquisition de tous biens sans restriction. Il s'agit alors
d'un périmètre de droit de préemption urbain
renforcé.
Le DPUR permet surtout d'acquérir des lots de copropriété.
Tout propriétaire de bien inclus dans un périmètre
de DPUR (voire en DPU) peut également proposer au titulaire
du droit de préemption, l'acquisition de son bien en
souscrivant une demande d'acquisition à la commune indiquant
le prix et conditions qu'il en demande.
D.S.Q.
: Développement Social des Quartiers. Dispositif
concerté entre l'Etat, la Ville, la Région et
les Associations de Quartiers mis en place dans les sites définis
en raison des difficultés socio-économiques qu'ils
rencontrent et destiné à accompagner par des mesures
sociales le programme de rénovation envisagé.
D.U.P.
: Déclaration d'Utilité Publique. Procédure
qui permet, compte tenu de l'utilité publique d'une opération,
de procéder aux expropriations dans le but de réaliser
la dite opération.
L'arrêté de déclaration d'utilité
publique est pris par le Préfet, au vu d'un dossier présenté
par le bénéficiaire de la DUP (Ville de Paris
ou un délégataire : OPAC, SIEMP…). Ce dossier
comprend notamment un projet d'aménagement précis
des emprises qu'il est prévu d'exproprier, projet adopté
à l'issue d'une procédure de concertation avec
les riverains, sanctionnée par une enquête publique,
menée par un commissaire enquêteur nommé
par le Préfet.
La procédure dite de Loi Vivien permet de s'affranchir
de l'obligation d'enquête publique pour acquérir
par voie d'expropriation des immeubles insalubres.
[haut
de page]
EMPHYTEOSE : Bail de longue durée (18 à
99 ans) ouvrant éventuellement droit à hypothèque.
F.S.L : Fonds de Solidarité au Logement.
Fonds alimenté par des fonds de l'Etat, du Département
de Paris, des bailleurs, de la CAF, des ASSEDIC, qui permet
de verser des aides financières aux personnes en difficulté,
lors de l'entrée dans un nouveau logement ou lors d'impayés
de loyers, et favorise ainsi le maintien des locataires dans
les lieux.
En cas de nécessité, ce dispositif permet de financer
un accompagnement social lié au logement par des travailleurs
sociaux.
[haut de page]
G.P.R.U.
: Grand Projet de Renouvellement Urbain. L'avenant au
Contrat de Ville (2000/2006) relatif au Renouvellement Urbain
a été signé le 20 mars 2002 et vise à
transformer en profondeur les quartiers et à améliorer
la vie des habitants en réalisant des projets d'aménagement
en faveur de la jeunesse, de l'habitat, des équipements
scolaires, de la santé, de la sécurité,
du développement économique et de la solidarité
avec les communes voisines.
Les
11 sites G.P.R.U. à Paris sont les suivants :
-
les Olympiades (13ème arrondissement)
- le secteur Bédier-Porte d'Ivry (13ème arrondissement)
- Plaisance - Porte de Vanves (14ème arrondissement)
- la porte Pouchet (17ème arrondissement)
- Porte Montmartre - porte de Clignancourt (18ème
arrondissement)
- la cité Michelet (19ème arrondissement)
- le quartier Saint-Blaise (20ème arrondissement)
- Porte de Montreuil - Patrice de la Tour du Pin ( 20ème
arrondissement)
- la porte de Vincennes (12ème et 20ème arrondissements)
- les projets d'aménagement du secteur Porte des Lilas
(20ème) et du secteur Paris nord-est (18ème et
19ème arrondissements) font également partie du
G.P.R.U.
[haut de page]
H.L.M.
: Habitations à loyer Modérés. Logements
construits dans le cadre du financement H.L.M. jusqu'en 1977,
date à laquelle ils ont été remplacés
par les P.L.A
Les 161 309 logements sociaux recensés par l'Etat à
Paris au 1er janvier 2003 recoupent des catégories extrêmement
diverses, en ce qui concerne les loyers, les ressources des
locataires, ou les typologies de logements (foyers ou logements
familiaux).
La loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre
2000 donne comme critère de définition du logement
social le fait d'être conventionné à l'APL.
Au sein des logements sociaux, on peut distinguer trois catégories
:
1> les logements de type PLUS (Prêt Locatif
à Usage Social), qui ont remplacé à partir
de 2000 les logements PLA. Les logements PLUS constituent la
catégorie ordinaire du logement social.
Les plafonds de ressources des locataires sont les mêmes
que les logements HLM, et s'élèvent à environ
1 900 € par mois pour une personne seule, et 4 500 €
par mois pour un couple avec 2 enfants. Le loyer de base des
logements PLUS créés à partir de 2003 s'élève
à 5,34 €/m², hors-charges.
2> les logements de catégorie PLA-I
(Prêt Locatif Aidé d'Intégration) sont destinés
à des ménages aux ressources plus modestes que
les locataires du PLUS : environ 1 000 € par mois pour
une personne seule, 3 300 € pour un couple avec 2 enfants.
Le loyer de base des logements PLA-I créés à
partir de 2003 s'élève à 4,76 €/m²,
hors-charges.
3> les logements PLS (Prêt Locatif Social)
sont des logements " intermédiaires ", c'est-à-dire
destinés aux classes moyennes. Le plafond de ressources
est d'environ 2 500 € par mois pour une personne seule,
de près de 6 000 € pour un couple avec 2 enfants.
Le loyer de base des logements PLS créés à
partir de 2003 s'élève à 8,02 €/m²,
hors-charges.
Les logements de catégorie PLI ne sont pas des logements
sociaux, car ils ne sont pas conventionnés à l'APL.
Ils sont destinés aux classes moyennes, dont les revenus
sont supérieurs à ceux du PLS: 2 900 € par
mois pour une personne seule, 6 800 € pour un couple avec
2 enfants. Le loyer de base des logements PLI créés
à partir de 2003 s'élève à environ
10 €/m², hors-charges.
[haut de page]
M.O.U.S.:
Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale. Cadre
juridique permettant à l'Etat et à la Ville de
confier à un organisme une mission à caractère
social et technique concernant le logement et l'habitat.
[haut de page]
O.P.A.H.
: Opération Programmée de l'Amélioration
de l'Habitat. Intervention publique, utilisée par
les collectivités locales et engagée sous la forme
d'une convention avec l'Etat et l'A N.A.H, qui permet dans un
périmètre donné de proposer aux propriétaires
privés bailleurs ou occupants des aides financières
pour la réhabilitation de leurs logements ou des parties
communes d'une copropriété, ainsi qu'une assistance
administrative et technique de la part d'un opérateur
désigné par la Ville de Paris.
O.A.H.D.
: Opération d'Amélioration de l'Habitat Dégradé.
Opération qui vise à proposer aux propriétaires
privés, bailleurs ou occupants, des aides financières
pour la réhabilitation de leurs immeubles situés
sur l'ensemble du territoire parisien.
L'objectif étant de traiter sur six ans 386 immeubles
insalubres ou présentant des caractères d'insalubrité
et de dégradation avancée.
O.P.A.C
: Office Public d'Aménagement et de Construction.
L'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris,
créé en 1914 (Office public d'habitations à
bon marché pour la Ville de Paris), est, depuis un arrêté
ministériel de mars 1987, un établissement public
industriel et commercial. Il gère 96.964 logements, dont
85.457 à Paris.
L'OPAC est administré par un Conseil d'administration
dont sept membres sont élus par le Conseil de Paris,
cinq désignés par le Préfet de Paris, trois
représentent les locataires.
[haut de page]
P.A.C.T.E
de Paris : association pour la Protection, l'Amélioration,
la Conservation, la Transformation et l'Entretien des locaux
d'habitation à Paris
Le PACTE de Paris, association de la loi 1901, sans but lucratif,
membre des " Pact'arim ", intervient en faveur de
l'amélioration de l'habitat des Parisiens de revenus
modestes ou en difficulté.
Cette action consiste à leur apporter des informations
sur les aides à l'amélioration de l'habitat, une
assistance administrative pour le montage des dossiers de demande
de subventions de nature sociale auxquels ils peuvent prétendre,
ainsi que des informations et des conseils techniques généraux.
PACTE de Paris
29 rue Tronchet, 75008 Paris
Téléphone : 01 42 66 35 98
P.A.L.U.L.O.S
: Prime à l'Amélioration des Logements à
Usage Locatif et à Occupation Sociale.
La subvention PALULOS , subordonnée à la passation
d'une convention ouvrant droit à L'A.P.L, est octroyée
par l'Etat aux organismes HLM dans le cadre d'opérations
de réhabilitation et en concertation avec les locataires.
La réhabilitation concerne la mise au normes des logements
en ce qui concerne les économies d'énergie, le
renforcement de la sécurité des biens et des personnes,
l'amélioration du confort ainsi que les travaux d'adaptation
des logements aux besoins des personnes handicapées ou
âgées.
P.A.P
: Prêts pour l'Accession à la Propriété.
Les ménages désirant acquérir ou procéder
à l'amélioration d'une résidence principale,
et dont les ressources mensuelles imposables ne dépassent
pas un plafond fixé annuellement par l'Etat, peuvent
bénéficier de prêts à des taux intéressants,
les P.A.P. Ils sont essentiellement distribués par le
Crédit Foncier.
Le montant du prêt varie en fonction d'un certain nombre
de critères : composition de la famille, ressources des
occupants, date d'achat du logement, etc…. Le prix d'achat
du logement est fixé dans la réglementation ;
il doit être raisonnable.
P.C
: Prêt Conventionné.
Il peut être accordé pour le financement de :
- l'acquisition de logements neufs ;
- l'amélioration de logements situés dans un Programme
d'Intérêt Général (PIG) approuvé
par le Préfet ;
- l'acquisition de logements existants en vue de leur amélioration
ainsi que les travaux d'amélioration correspondants.
Les logements qui sont construits, acquis et (ou) améliorés
au moyen de ces prêts doivent respecter des normes de
qualité de surface minimale, ainsi qu'un prix de revient
ou un prix d'achat maxima.
Ces prêts peuvent être consentis quel que soit le
niveau des ressources des occupants. L'octroi de ces prêts
permet à l'occupant du logement de bénéficier
de l'Aide Personnalisée au Logement (A.P.L) si ses ressources
sont modestes.
P.I.G.:
Programme d'Intérêt Général.
Le préfet prend un arrêté de PIG, qui permet
à l'ANAH d'attribuer, sur le périmètre
défini par l'arrêté, des subventions plus
importantes à certains travaux de réhabilitation
qui méritent d'être encouragés en fonction
de leur intérêt social ou technique.
P.L.A
: Prêts Locatifs Aidés. Programmes de financement
à la construction destinés à la création
de logements sociaux à loyers modérés plafonnés.
Ces prêts se sont substitués aux programmes de
logements H.L.M. depuis la réforme du financement du
logement social.
Leur attribution est soumise à des plafonds de ressources
fixés par la réglementation.
P.L.A.T.S
: Prêts Locatifs Aidés Très Sociaux.
Programmes ayant bénéficié d'une aide à
la construction dans le cadre d'un conventionnement et ouvrant
droit à l'A.P.L
[haut de page]
P.L.U.S
: Prêt Locatif à Usage Social. Prêt
aidé de l'Etat destiné à financer la construction
de logements locatifs sociaux .
Le prêt PLUS a été introduit le 1er janvier
2000, en substitution à l'ancien prêt PLA (prêt
locatif aidé) et PLA-LM (prêt locatif aidé
à loyer minoré) qui remplaçaient l'ancien
prêt HLM. Celui-ci était depuis 1977 le prêt
de référence pour la construction de logements
sociaux.
Le prêt PLUS a pour but de favoriser la mixité
au sein de chaque immeuble de logements sociaux. Il prévoit
en effet une diversification des plafonds de ressources des
locataires, avec une part minimale de 30% de locataires aux
ressources inférieures à 60% du plafond des logements
HLM, et la possibilité d'accueillir une part de ménages
dépassant ces plafonds.
P.L.A.I.
: Prêt Locatif Aidé d'Intégration.
Ce prêt aidé doit permettre de financer la création
de logements à destination de familles en grande difficulté,
dont les ressources sont inférieures à 60% du
plafond des logements HLM et qui rencontrent des difficultés
pour accéder au logement de droit commun. Outre un niveau
de loyer inférieur à celui du PLUS, il prévoit
la possibilité de fournir un accompagnement social aux
locataires, par le biais du FSL.
Le prêt PLAI sert également pour le financement
des résidences sociales.
P.L.I
: Prêt Locatif Intermédiaire. Prêt
aidé de l'Etat destiné à financer la construction
de logements locatifs intermédiaires. Ces logements sont
destinés à des ménages dont les ressources
excèdent les plafonds du logement social ; les loyers
sont intermédiaires entre le loyer du logement social
et ceux observés dans le parc privé.
P.L.S
: Prêt Locatif Social. Ce prêt aidé
a été profondément remanié en 2001
afin de créer un outil permettant de réaliser
des logements de catégorie intermédiaire mais
répondant à la définition du logement social
du fait de leur conventionnement à l'APL (allocation
personnalisée au logement).
P.O.P.S
: Protocole d'Occupation du Patrimoine Social. Accord
passé entre l'Etat et la Ville (en application de la
loi du 31 mai 1990 relative "au droit au logement"),
qui réserve 15 % des logements sociaux gérés
pour le compte de l'Etat et de la Ville de Paris aux personnes
défavorisées ou en processus d'insertion socioprofessionnelle.
P.L.H
: Programme Local de l'Habitat. Engagé par le
Conseil de Paris en octobre 2001, parallèlement à
la révision du Plan Local d'Urbanisme, le Programme Local
de l'Habitat a pour objet de définir, pour une durée
au moins égale à 5 ans, les objectifs et les principes
d'une politique visant à répondre aux besoins
en logements et favoriser la mixité sociale en assurant
entre les communes et entre les quartiers d'une même commune
une répartition équilibrée et diversifiée
de l'offre de logements.
Le Programme Local de l'Habitat comprend plusieurs phases dont
la première est consacrée à un diagnostic
de la situation existante en matière d'habitat et de
logements. Le document intitulé " Etat des Lieux
" correspond à cette phase de la procédure,
les deux autres documents qui y sont joints (Paris 2001 - Paris
et ses Quartiers) relevant du diagnostic effectué dans
le cadre du Plan Local d'Urbanisme.
[haut
de page]
P.L.U.
: Plan local d'Urbanisme. Prévu dans la loi du
13 décembre 2000 " Solidarité et Renouvellement
Urbain " (S.R.U.), le P.L.U. remplace le Plan d'Occupation
des Sols (P.O.S.). Il ne s'agit pas uniquement d'un document
d'urbanisme réglementaire : il exprime un projet de ville.
Il doit s'harmoniser avec le Programme Local de l'Habitat et
le Plan de Déplacement Urbain. Il comprend trois documents
:
- rapport de présentation exposant notamment le diagnostic
sur la situation parisienne, en particulier en terme urbain
; analyse l'état actuel de l'environnement,
- le projet d'aménagement et de développement
durable (P.A.D.D.) qui définit les orientations d'urbanisme
à long terme et les aménagements retenus par la
commune,
- le règlement qui applique concrètement les orientations
du projet par des règles générales déclinées
localement. La nouvelle réglementation s'appliquera à
l'ensemble du territoire parisien, avec un régime spécifique
pour les deux secteurs sauvegardés parisiens (Le Marais
et une partie du 7ème arrondissement).
L'élaboration du PLU se fait en deux grandes phases :
une phase d'élaboration puis une phase d'approbation.
Cette élaboration, est menée en association avec
un certain nombre de partenaires institutionnels, notamment
l'Etat et la Région d'Ile-de-France ainsi qu'avec la
société civile et le public à travers la
mise en place d'une concertation.
A l'issue de ces consultations, le projet de PLU, ainsi enrichi,
sera soumis à l'approbation définitive du Conseil
de Paris. Les nouvelles dispositions du Plan Local d'Urbanisme
approuvées seront dès lors applicables.
P.O.S : Plan d'Occupation des Sols
Outil d'urbanisme élaboré par les communes - et
remplacé par le P.L.U. depuis la loi S.R.U. - il fixait,
avant l'apparition de cette dernière, les règles
générales et les servitudes d'utilisation du sol
qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire
:
- il délimitait les zones et leur usage principal (habitat,
emplois),
- il modulait éventuellement les COS (coefficients d'occupation
des sols) selon les affectations et les zones,
- il prescrivait l'implantation, la hauteur et l'aspect extérieur
des bâtiments,
- il imposait la réalisation d'aires de stationnement
et d'espaces verts,
- il fixait les emplacements réservés pour la
réalisation d'équipements publics.
Son instruction était menée sous l'égide
de la Commune et pouvait être établi pour tout
ou partie de celle-ci, à l'exception de certains secteurs
particuliers: ZAC (Zone d'Aménagement Concerté),
Plans de Sauvegarde et de Mise en valeur (P.S.M.V.) notamment.
Le P.L.U. reprend la plupart des éléments constitutifs
du P.O.S. auquel il apporte une importante composante de mixité
sociale, de respect de l'environnement et de développement
durable. A Paris, le maintien de la notion de C.O.S. (coefficient
d'occupation du sol) est en cours de discussion.
P
S.M.V : Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur.
Créés par la loi Malraux du 4 août 1962,
les PSMV ont pour objectif la protection et la mise en valeur
de sites urbains ou de quartiers dont la qualité architecturale
nécessite une réglementation plus fine à
l'échelle de la parcelle voire même du bâtiment.
[haut
de page]
S.E.M.
de Construction de la Ville de Paris. Sociétés
d'économie mixte de Construction dans le capital desquelles
la Ville de Paris détient des parts parallèlement
à des sociétés privées
S.I.E.M.
: "Société Immobilière d'Economie
Mixte de Construction"
Organisme à capital et à gestion partagés
(communaux - privés) constitué en vue de réaliser
des logements à caractère sociaux.
T.L.E : Taxe Locale d'Equipement. Cette taxe est
versée à la commune lors de la construction, la
reconstruction ou l'agrandissement par addition ou surélévation
des bâtiments de toute nature et permet de réaliser
des équipements publics.
l'État et les collectivités publiques en sont
dispensés.
Z.A.C
: Zone d'Aménagement Concerté. Outil d'aménagement
destiné à faire réaliser par une collectivité
des aménagements d'intérêt général
(renouvellement urbain, nouveaux quartiers, implantation d'activités,
équipements publics, etc. ).
Obligatoirement à l'initiative de la puissance publique,
l'acquisition, l'équipement et la commercialisation des
terrains concernés peuvent être confiés
à un aménageur public ou privé.
Cette procédure a permis de réaliser des équipements
publics (espaces verts) ainsi que la majeure partie des logements
sociaux édifiés à Paris.
[haut
de page]
